Les frais de gardiennage sont souvent de mauvaises surprises pour les clients. En effet, lorsque vous avez un problème de mécanique, votre premier réflexe est d’emmener votre véhicule chez un professionnel de l’automobile pour le faire réparer, ou encore, pour effectuer seulement une visite de routine. Cependant, les réparateurs automobiles ont souvent tendance à garder votre véhicule le temps de la réparation. Dans certains cas, ce gardiennage peut s’avérer relativement coûteux. Nous allons donc exposer les différents cas de figure où vous ne serez pas obligé de payer les frais de gardiennage de votre voiture en panne.
Quels sont les frais de gardiennage pour une voiture en panne ?
Les frais de gardiennage sont ces frais supplémentaires que les clients payent lors de la récupération de leurs véhicules de chez un professionnel de l’automobile. Ils sont néanmoins à l’origine d’un mécontentement grandissant de la part des clients. En effet, ces derniers estiment que les frais de gardiennage sont souvent trop coûteux. En moyenne, les frais de gardiennage d’une voiture en panne sont estimés entre 10 € et 12 € par jour. Afin d’essayer de minimiser les frais de gardiennage de votre voiture en panne, vous devez à tout prix récupérer votre voiture le plus rapidement possible, dès que votre réparateur automobile vous déclare qu’elle est prête. Cela vous permettra d’éviter de payer des frais supplémentaires inutiles.
Que disent les textes de loi par rapport au frais de gardiennage de voiture en panne ?
Afin d’éviter de vous faire avoir par des garagistes mal intentionnés, nous allons vous éclairer sur les textes de loi portant sur les frais de gardiennage. Tout d’abord, selon la Cour de cassation, le gardiennage ne peut vous être facturé uniquement si un contrat de réparation a été signé entre vous et le garagiste. Dans ce cas, vous ne serez pas tenu de payer les frais de gardiennage si vous n’avez pas de contrat. Cependant, d’après les articles 1948 et 2286 du code civil, le réparateur automobile ouvre droit de garder les voitures de ses clients, tant que ces derniers n’ont pas entièrement payé la facture de réparation. Il faut donc scrupuleusement s’informer avant de laisser votre voiture chez le garagiste. Toutefois, même avec ce droit de rétention, les garagistes se trouvent soumis à certaines restrictions. En effet, ils doivent pouvoir :
- Faire valoir une créance précise ;
- Établir un contrat avec les frais de prestation.
À noter que le contrat doit mentionner toutes les dates nécessaires, depuis l’entrée du véhicule, à la date présumée de sa sortie. De plus, ils doivent être en mesure de fournir des preuves claires attestant que le client est d’accord avec les réparations à effectuer sur leurs véhicules, ainsi que leurs frais.
Est-il possible de ne pas payer les frais de gardiennage d’une voiture en panne ?
En cas de dépôt de votre voiture chez le garagiste sans demande de réparation, le gardiennage est supposé être gratuit. Il faut donc se mettre au courant des textes de loi, ainsi que des différents articles émanant du Code civil. Il existe d’autres cas dans lesquels vous ne serez aucunement contraint de payer les frais de gardiennage pour votre voiture en panne. Par exemple, dans le cas où le garagiste serait seulement sollicité d’héberger votre véhicule en panne, ou que vous n’effectuez qu’un placement de votre véhicule chez le garagiste d’après l’article 1917 du Code civil. Si le garagiste ne vous a pas informé de l’application de frais de gardiennage sur votre voiture en panne avant le dépôt, vous ne serez également pas obligé de les payer. Par ailleurs, si le garagiste n’est appelé à effectuer aucune modification, ni réparation sur le véhicule en panne, selon la Cour de cassation, vous n’aurez pas à régler les frais de gardiennage.
